La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), s'applique depuis le 28 juin 2025. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023 et son décret d'application d'octobre 2023. Pour la première fois, des entreprises privées doivent rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.
Qui est concerné ?
Les entreprises qui proposent aux consommateurs, notamment :
- des sites et applications de commerce en ligne ;
- des services bancaires ;
- des services de transport (billetterie, information voyageurs) ;
- des livres numériques et les logiciels qui permettent de les lire ;
- des services de communications électroniques.
Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel de 2 millions d'euros au plus) en sont exemptées. Elles restent encouragées à s'y conformer : l'accessibilité profite à tous vos clients.
Quel niveau d'exigence ?
En pratique, la référence est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères WCAG 2.1 niveau AA. En France, le RGAA en est la déclinaison opérationnelle. Quelques exemples concrets :
- un contraste d'au moins 4,5:1 pour le texte courant ;
- une alternative textuelle pour chaque image porteuse d'information ;
- un site entièrement utilisable au clavier, avec un focus visible ;
- des champs de formulaire étiquetés et des messages d'erreur explicites ;
- des vidéos sous-titrées.
Ce qu'il faut publier
Le service doit être accompagné d'informations sur la façon dont il répond aux exigences d'accessibilité, en général sous la forme d'une déclaration d'accessibilité accessible depuis toutes les pages, et mentionnées dans vos conditions générales. Les contrôles et les éventuelles sanctions relèvent des autorités de surveillance du marché.
Par où commencer ?
- Mesurer : un diagnostic sur vos parcours clés (accueil, fiche produit, panier, paiement, formulaire de contact) révèle l'essentiel des blocages.
- Prioriser : corrigez d'abord ce qui empêche d'acheter ou de vous contacter.
- Documenter : publiez votre déclaration et un plan d'action daté.
- Intégrer : ajoutez l'accessibilité à la recette de chaque nouvelle page.
Un outil automatique ne détecte qu'une partie des problèmes. Les tests au clavier et au lecteur d'écran restent indispensables.
Notre Accessibility Fast-Scan analyse vos parcours clés et vous remet une liste priorisée des corrections, prête à transmettre à votre équipe ou à votre agence.